Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011)

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.