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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie)


A compter de l'exercice 2012, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 1678 « Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est créé ;
― le compte 2051 « Concessions et droits assimilés » est créé ;
― le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 209 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 37 « Stock de marchandises » est renommé « Stock de marchandises et terrains nus » ;
― le compte 40172 « Fournisseurs - Oppositions » est renommé « Fournisseurs - Cessions, oppositions » ;
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations - Cessions, oppositions » ;
― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs - Cessions, oppositions » est créé ;
― le compte 6037 « Variation des stocks de marchandises » est renommé « Variation des stocks de marchandises et terrains nus » ;
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé.