A compter de l'exercice 2013, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée comme suit :
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts - Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― le compte 20841 « Subventions d'équipement aux organismes publics » est supprimé ;
― le compte 208411 « Etat » est supprimé ;
― le compte 208412 « Territoire » est supprimé ;
― le compte 28041 « Subventions d'équipement aux organismes publics » est créé ;
― le compte 280411 « Etat » est créé ;
― le compte 280412 « Territoire » est créé ;
― le compte 28051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé.