A compter de l'exercice 2013, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts - Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― le compte 28051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé.