Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour France Télécom)

A l'égard des services relevant de la société France Télécom :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de France Télécom employant des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.