Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour La Poste)

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette société, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les filiales de La Poste, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par leurs services gestionnaires, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.