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Article AUTONOME (Décret n° 2012-1399 du 13 décembre 2012 portant virement de crédits)

Article AUTONOME (Décret n° 2012-1399 du 13 décembre 2012 portant virement de crédits)



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Justice
 
4 000 000


Justice judiciaire

166

4 000 000

 

Totaux


4 000 000

 

Dont titre 2.





TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Justice
 
4 000 000


Accès au droit et à la justice

101

4 000 000

 

Totaux


4 000 000

 

Dont titre 2.