Article 73 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Les arrêtés du 30 janvier 2009 et du 13 février 2009 modifiés, l'arrêté du 14 avril 2009 et l'arrêté du 2 mai 2012 portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sont abrogés.