Articles

Article 70 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Article 70 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))


M. Lionel Viglino, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des bases de données et de la valorisation des études.