M. François Magnien, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Raymond Heitzmann, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.