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Article 65 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Article 65 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))


Mmes Linda Debernardi, Dorothée Lemarquis et Soizic Requintel et M. Didier Zmiro, attachés principaux d'administration, Mme Laure Latrille, ingénieur de l'industrie et des mines, Mme Marie-France Désir, inspectrice des finances publiques, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mmes Monique Amah, Colette Battier, Huguette Cazal, Françoise Mendiela et Marguerite Michanol et M. Jean-Claude Jacquey, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Muriel Gaillot, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, jusqu'à la fin de l'exercice 2012, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 223 « tourisme », relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » et, à compter du 1er janvier 2013, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.