Article 35 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Mme Michèle Pauliat, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions portant sur les questions juridiques et institutionnelles postales.