Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Dans l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé, après : « en conséquence », remplacer la date : « 31 décembre 2012 » par : « 1er avril 2013 ».