Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

A l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé, dans la colonne nomenclature :
1. Au lieu de :
« A compter du 31 décembre 2012, l'inscription sous description générique est réservée aux pansements exempts de composants ou substances ajoutés possédant une propriété, revendiquée ou connue, de type pharmacologique ou biologique. Tout pansement incorporant ce type de composant ou substance devra être inscrit sous nom de marque ou nom commercial. ».
Lire :
« A compter du 1er avril 2013, l'inscription sous description générique est réservée aux pansements exempts de composants ou substances ajoutés possédant une propriété, revendiquée ou connue, de type pharmacologique ou biologique. Tout pansement incorporant ce type de composant ou substance devra être inscrit sous nom de marque ou nom commercial. ».
2. Dans le paragraphe 6, remplacer les dates de fin de prise en charge par : « 1er avril 2013 ».
3. Dans le paragraphe 7, remplacer les dates de fin de prise en charge des codes 1300299, 1369227 et 1395420 par : « 1er avril 2013 ».
4. Dans le paragraphe 8 :
― dans la rubrique « Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST) », remplacer les dates de fin de prise en charge des codes 1350564 et 1331526 par : « 1er avril 2013 » ;
― dans la rubrique « Laboratoires Paul Hartmann SARL (HARTMANN) », remplacer les dates de fin de prise en charge des codes 1358324, 1325508 et 1334252 par : « 1er avril 2013 ».