Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance HSBC Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75008), 15, rue Vernet, à la société d'assurance HSBC Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse.