Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires)


L'article R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.