Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)

A l'article 5 du même arrêté, les mots : « par instruction commune des commissariats des armées de terre, de l'air et de la marine » sont remplacés par les mots : « par instruction du service du commissariat des armées».