Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)

Le troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les frais de mise en œuvre d'un monte-meuble sont établis dans la limite de 450 euros TTC au chargement comme au déchargement ; ».