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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 1966 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 1966 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)


L'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le régisseur dispose d'un compte à la direction départementale des finances publiques à partir duquel sont payées les dépenses.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement et au minimum deux fois par mois.
Les moyens de règlement autorisés sont les suivants : chèques, espèces, virements bancaires. »