Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)

Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Du Défenseur des droits ; ».