Article 2 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Santigny Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le surplus de la demande de la société Santigny Energie est rejeté.