Article 2 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose M. Pierre VITEAU à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le surplus de la demande de M. Pierre VITEAU est rejeté.