Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2012-415 du 8 novembre 2012 portant élection des membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
Mme Claire DAVAL, présidente.
M. Jean-Marie COTTERET, vice-président.
M. Jean-François CARREZ.
M. Claude DOMEIZEL.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Dominique RICHARD.