Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2, 4, 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Jussey-Vitrey (Haute-Saône).