I. ― Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 4, les mots : « la faute » sont remplacés par les mots : « le fait » ;
2° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 15 » sont supprimés ;
b) Le III est abrogé ;
3° L'article 14 est abrogé ;
4° A l'article 15, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20 » ;
6° L'article 23 est abrogé.
II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.