I. ― Le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le III de l'article 9 est abrogé ;
2° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « l'Etat : » sont remplacés par les mots : « l'Etat, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur : » ;
b) Au 1°, les mots : «, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur » sont supprimés ;
3° L'article 14 est abrogé ;
4° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 20, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
6° L'article 23 est abrogé.
II.-Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.