Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

L'arrêté du 28 mai 2010 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « fixé à 25 » sont remplacés par les mots :
« porté à :
48 à compter du 1er janvier 2013 ;
71 à compter du 1er janvier 2014 ».