Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-01 du 19 mars 2012 et n° 2012-02 du 7 mars 2012 de l'Autorité des normes comptables)

Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
― règlement n° 2012-01 du 19 mars 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011 ;
― règlement n° 2012-02 du 7 mars 2012 relatif à l'application de l'article L. 233-24 du code de commerce,
tels qu'annexés sont homologués.