Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 modifiant la décision du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre)

La présente décision entrera en vigueur le 12 décembre 2012. Elle sera notifiée à la Société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.