Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 43 970 565 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA BATIMENT et, d'autre part, sur une situation nette globale de 2 270 081 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :