Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale)

Au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».