Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale)

L'article R. 382-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent et contrôlent le recouvrement de la contribution instituée par l'article L. 6331-65 du code du travail. »