Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-95 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Actel SA, dont le siège social est à Bruxelles (1000), rue de Ligne 13, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Belgique par la société d'assurance Allianz Global Assistance International, dont le siège social est à Paris (9e), 37, rue Taitbout, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1000), rue des Hirondelles 2.