Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision n° 2012-C-83 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de Mutuelle de France Rhôn'Alpilles (SIREN : 782 700 181), dont le siège social est situé à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel, au profit de Mutuelle des services publics (SIREN : 782 825 368), dont le siège social est situé à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.