II.-5. Non double-compte
L'article 4 du décret susvisé dispose que « Pour le calcul du coût net [...], l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public. »
En sus de la mission d'aménagement du territoire, La Poste est investie de trois missions de service public : (i) service universel, (ii) transport et distribution de la presse, (iii) et accessibilité bancaire.
La Poste n'est actuellement pas compensée pour sa mission de service universel. De plus, le périmètre sur lequel le coût de cette dernière est évalué, diffère par construction de celui utilisé pour l'aménagement du territoire, à la fois en ce qui concerne la mission d'accessibilité qui, dans la modélisation, est séparée de celle d'aménagement du territoire et en ce qui concerne la distribution dont le périmètre comptable est disjoint.
De même, le périmètre sur lequel est évalué le coût de la mission de transport et de la distribution de la presse est distinct de celui du réseau de point de contact.
Enfin, les coûts liés à l'accessibilité bancaire font partie des coûts de La Banque Postale dont certains entrent dans le périmètre de coûts du réseau de points de contact. Toutefois, la modélisation veille à allouer l'ensemble de ces coûts à la partie « commerciale » du réseau de référence. Cette partie correspond à un sous-réseau qui, en l'absence de toute contrainte de dimensionnement, maximiserait la marge de chaque métier de La Poste au sein du réseau. Elle se situe donc en dehors du périmètre de l'aménagement du territoire.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP considère qu'il n'y a pas de double-compte entre le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire et celui des autres missions de service public.
Décide :