II-3. Evaluation des recettes perdues
L'article 3 du décret susvisé dispose que « les recettes perdues [...] sont égales aux recettes imputables au maillage complémentaire, y compris, le cas échéant, les recettes résultant des avantages immatériels dûment constatés, que La Poste en retire, diminuées des recettes qui, en l'absence de ce maillage, se reporteraient dans les points de contact maintenus. »
En 2012, l'ARCEP a mené une consultation publique sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, qui précise les principes et la méthodologie que l'ARCEP se propose de mettre en œuvre dans l'évaluation des effets de l'extension du réseau des points de contact sur la demande adressée à La Poste. Elle a par ailleurs engagé une étude, encore en cours, portant sur l'évaluation des effets sur la demande adressée à La Poste et sur son image de marque de la taille de son réseau de points de contact.
En l'absence d'éléments permettant d'étayer, à ce jour, l'effet de l'absence du maillage complémentaire sur la demande et l'image de marque de l'opérateur, et, partant, sur les recettes de l'opérateur postal, l'hypothèse de conservation de la demande lors du passage au réseau hypothétique est retenue pour la présente évaluation.
II.-4. Bilan de l'évaluation
Pour l'exercice 2011, les coûts pertinents du réseau de référence s'établissent à [...] millions d'euros et se répartissent entre des charges directement liées aux activités en établissement ([...] millions d'euros), des charges indirectes (encadrement, immobilier) encourues en établissement ([...] millions d'euros) et des coûts communs ([...] millions d'euros) provenant, d'une part, des structures territoriales de l'Enseigne et, d'autre part, des services supports communs à l'ensemble de l'entreprise La Poste.
Dans la modélisation 2011, le passage au réseau hypothétique s'accompagne d'un report intégral de l'activité (17). La Poste fait valoir, en dépit d'une conservation de la demande lors du passage au réseau complémentaire, une baisse de l'activité qui s'expliquerait par la modification de la structure de la demande liée à l'augmentation de la taille des points (regroupement des opérations, diminution du nombre de retraits). En l'absence de données étayant de façon suffisamment fondée ce point, l'ARCEP ne retient pas cette hypothèse dans sa modélisation et reporte intégralement l'activité dans le réseau hypothétique. Ce report représente [...] millions de minutes, soit 9,7 % de l'activité totale.
Ce report tient compte d'éventuelles modifications au sein de la structure de l'activité du réseau hypothétique. Ainsi, du fait de l'augmentation de l'activité dans les points du réseau de service universel en raison du report de l'activité du réseau complémentaire, l'ARCEP a retenu une augmentation du taux d'automatisation de ces points par rapport à la situation actuelle. Cette analyse s'appuie sur l'observation que le taux d'automatisation croît avec l'activité d'un point de contact.
Le passage au réseau hypothétique se fait donc en conservant l'intégralité des coûts du réseau accessible, soit [...] millions d'euros en 2011. A ce montant, il convient d'ajouter les coûts résultant du report de l'activité du maillage complémentaire, soit [...] millions d'euros au total. La différence entre le coût du réseau hypothétique ainsi calculé et celui de référence constitue le coût évité, soit 247 millions d'euros pour 2011.
En l'absence d'effet de la suppression du réseau complémentaire sur le niveau de la demande, il n'y a pas de recettes perdues pour 2011.
En conclusion, le coût net est de 247 millions d'euros. Il est inférieur de 22 millions d'euros au coût net 2010. Cette diminution provient notamment des améliorations apportées à la modélisation technico-économique ; à règles identiques (2010) de modélisation et de réseau, ce coût se caractérise par une relative stabilité. La baisse du coût net s'explique très largement par la mise à jour des paramètres d'immobilier, de façon secondaire par la mutualisation des activités de soutien et de guichet, et de façon marginale par l'allongement de la durée de vie des automates et la modélisation spécifique des activités de maintenance.