Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 17 683 287 € au 31 décembre 2011.