Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 29 904 591 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA TP et, d'autre part, sur une situation nette globale de 1 337 836 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :