Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF 63, l'Association pour la gestion du congé individuel de formation des salariés de la Banque de France, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 1 826 046,97 €.