Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales)

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.