Article AUTONOME (Décret n° 2012-1364 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.190(60) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord) (ensemble une annexe), adoptée le 26 mars 2010 (1))

A N N E X E
AMENDEMENTS AUX RÈGLES 13 ET 14 DE L'ANNEXE VI
RÉVISÉE DE MARPOL ET NOUVEL APPENDICE VII

1. Modifier le paragraphe 6 de la règle 13 comme suit :
« 6. Aux fins de la présente règle, les zones de contrôle des émissions sont :
.1 la zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord, soit la zone délimitée par les coordonnées figurant à l'appendice VII de la présente Annexe ; et
.2 toute autre zone maritime, y compris toute zone portuaire, désignée par l'Organisation conformément aux critères et procédures énoncés à l'appendice III de la présente Annexe. »
2. Remplacer le paragraphe 3 de la règle 14 par ce qui suit :
« 3. Aux fins de la présente règle, les zones de contrôle des émissions sont :
.1 la zone de la mer Baltique, telle que définie à la règle 1.11.2 de l'Annexe I et la mer du Nord, telle que définie à la règle 5 1) f) de l'Annexe V ;
.2 la zone de l'Amérique du Nord, telle que délimitée par les coordonnées figurant à l'appendice VII de la présente Annexe ; et
.3 toute autre zone maritime, y compris toute zone portuaire, désignée par l'Organisation conformément aux critères et procédures énoncés à l'appendice III de la présente Annexe. »
3. Ajouter le nouvel appendice VII ci-après :

« APPENDICE VII
Zones de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord
(Règle 13.6 et règle 14.3)