Article 2 AUTONOME (Décision n° 419 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 419 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature)
La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 259 du 1er mars 2009 et sera publiée au Journal officiel de la République française.