Articles

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2012-407 du 15 novembre 2012 habilitant un agent de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2012-407 du 15 novembre 2012 habilitant un agent de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)


L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désigné est habilité, à raison de ses fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.