Article 1 AUTONOME (Décret du 6 décembre 2012 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière)

Les fonctions de Mme Laurence Fradin, conseiller maître, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans maximum, à partir du 10 décembre 2012.