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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes))


Délégation est donnée à M. Pierre Gmerek, adjoint à la responsable du service de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.