Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2012 relatif au dossier à établir pour obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel)

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.