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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur l'affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions d'accompagnement des viticulteurs dans l'appropriation des démarches déclaratives sont étendues pour la campagne 2012-2013.