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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2012 portant création du Centre national de formation aux techniques de transmission de la police nationale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2012 portant création du Centre national de formation aux techniques de transmission de la police nationale)


Les personnels en activité affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et qui exercent les missions telles que décrites à l'article 2 du présent arrêté sont affectés au Centre national de formation aux techniques de transmission à compter de la publication du présent arrêté.