Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-791 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6)

L'utilisation des fréquences affectées à la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 12 décembre 2012.