L'article R. 5212-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5212-31.-La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 est transmise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article L. 5212-12. Les modalités de cette transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée :
« 1° Du préfet du département où est situé l'établissement ;
« 2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 ;
« 3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans plusieurs départements.
« Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante.
« Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.»